Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires
NOR : VLOL2530987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/VLOL2530987A/jo/article_2
Texte n°41