Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Version INITIALE

NOR : VLOL2530987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/VLOL2530987A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


L'article 1 er de l'arrêté du 17 juillet susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : «, si elle est positive, » sont supprimés ;
2° Les mots : «, soit une augmentation de 0,87 % » sont ajoutés après les mots : « et le troisième trimestre 2025 » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté. »