Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Version INITIALE

NOR : VLOL2530987A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/VLOL2530987A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de la ville et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires,
Arrête :


  • L'article 1 er de l'arrêté du 17 juillet susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : «, si elle est positive, » sont supprimés ;
    2° Les mots : «, soit une augmentation de 0,87 % » sont ajoutés après les mots : « et le troisième trimestre 2025 » ;
    3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les plafonds résultant de cette révision figurent en annexe au présent arrêté. »


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT DES PLAFONDS DES HONORAIRES LIÉS À LA MISE EN LOCATION D'UN LOGEMENT IMPUTABLES AUX LOCATAIRES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026


      PRESTATIONS
      PLAFONDS 2026 RÉVISÉS (€ TTC / M2)

      ÉVOLUTION IRL 3E TRIMESTRE 2025 : 0,87 %

      VISITE, CONSTITUTION DE DOSSIER ET RÉDACTION DE BAIL
      ZONE TRÈS TENDUE
      12,10

      ZONE TENDUE
      10,09

      RESTE
      DU TERRITOIRE
      8,07

      ÉTAT DES LIEUX
      3,03


Fait le 13 novembre 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi

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