Arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2532053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/INTE2532053A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.