Arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2532053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/INTE2532053A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.