Arrêté du 18 novembre 2025 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE2532053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/18/INTE2532053A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.