Article 3
Au deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail, les références : « i et j » sont remplacés par les références : « i, j et k ».
Décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 relatif à la déclaration d'intérêts et à l'entretien déontologique des conseillers prud'hommes
NOR : JUSB2506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSB2506274D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1088/jo/article_3
Texte n°15