Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSB2506274D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1088/jo/article_4
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées au VIII de l'article 60 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.