Article 2
Le 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l'article L. 1421-3. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2506274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/JUSB2506274D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/17/2025-1088/jo/article_2
Texte n°15
Le 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« k) Les entretiens déontologiques mentionnés au I de l'article L. 1421-3. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.