Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)

Version INITIALE

NOR : CPPD2524724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/CPPD2524724A/jo/article_11

JORF n°0269 du 16 novembre 2025

Texte n°18

Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er décembre 2025.
Il est applicable tant que les dispositions de l'accord du 20 septembre 2024 susvisé sont étendues.

Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)

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