Article 12
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)
NOR : CPPD2524724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/CPPD2524724A/jo/article_12
Texte n°18