Article 10
Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV)
NOR : CPPD2524724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/12/CPPD2524724A/jo/article_10
Texte n°18