Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

Version INITIALE

NOR : MICC2527841S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527841S/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Délégation est donnée à M. Bruno FAVEL, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la mission du patrimoine mondial.