Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture

Version INITIALE

NOR : MICC2527841S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527841S/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Délégation est donnée à M. Francis BRETTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la formation scientifique et technique.