Article 12
La décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture) est abrogée.
Décision du 14 novembre 2025 portant délégation de signature au sein de la direction générale des patrimoines et de l'architecture
NOR : MICC2527841S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/14/MICC2527841S/jo/article_12
Texte n°23