Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE2506303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/INTE2506303D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/7/2025-1066/jo/article_9

Texte n°1

Décret n° 2025-1066 du 7 novembre 2025 relatif à la santé et à la sécurité au travail applicable à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux formations militaires de la sécurité civile

Article 9


Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont adressées aux autorités d'emploi de chaque formation administrative.