Article 2
Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 60,16 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 39,84 %.