Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264)

Version INITIALE

NOR : TRST2509545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509545A/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).