Article 2
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 47,06 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 35,18 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 %.