Article 3
Le patrimoine de l'association Jean COTXET est repris à titre universel par la fondation.
Décret du 6 novembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Jean COTXET »
NOR : INTD2521241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/INTD2521241D/jo/article_3
Texte n°7