Article 4
La reprise des biens mentionnés aux articles 2 et 3 intervient, au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret du 6 novembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Jean COTXET »
NOR : INTD2521241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/INTD2521241D/jo/article_4
Texte n°7