Article 2
La dotation de la fondation, d'une valeur de 1 500 000 €, est composée de fonds propres issus de l'association fondatrice sans droit de reprise.
Décret du 6 novembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « Jean COTXET »
NOR : INTD2521241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/INTD2521241D/jo/article_2
Texte n°7