L'article L. 131-84 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les deux premières occurrences du mot : « ou » sont remplacées par le signe : «, » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « chèque », sont insérés les mots : «, qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque » ;
3° Après le mot : « avise », sont insérés les mots : «, dans les meilleurs délais, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France. »