LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2510309L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/2025-1058/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article L. 131-86 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure également l'information du banquier qui, lors de la présentation du chèque au paiement, souhaite vérifier la régularité, au regard du présent chapitre, de l'émission de ce chèque.
« L'origine de ces demandes d'information donne lieu à enregistrement. »