LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2510309L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/2025-1058/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente notamment des indicateurs permettant d'apprécier la performance du fichier national défini à l'article L. 521-6-1. »