Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025.
Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
NOR : JUSB2524823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524823A/jo/article_2
Texte n°20