Article 1
Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2524823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524823A/jo/article_1
Texte n°20
Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.
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