Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants

Version INITIALE

NOR : JUSB2524823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524823A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants est calculé sur le traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653.