Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
NOR : JUSB2524823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524823A/jo/article_3
Texte n°20