Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses

Version INITIALE

NOR : JUSB2524822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524822A/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le tableau figurant à l'article 12 est remplacé par le tableau suivant :
«


Grade
Echelon
Montant annuel brut en euros

Troisième grade
Tous échelons
12 000

Deuxième grade
A partir du 4 e
12 000

1 er à 3 e
11 000

Premier grade
Tous échelons
8 500


».