Article 9
L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses
NOR : JUSB2524822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/JUSB2524822A/jo/article_9
Texte n°19