Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA2528877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/24/TRAA2528877A/jo/article_28

Texte n°71

Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Article 28


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur à :


- Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile, cheffe du service administratif et financier.