Le même décret est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° de l'article 5, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
2° Au II de l'article 7, les mots : « du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».