Article 3
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « du décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 ».
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale
NOR : JUSD2431684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/JUSD2431684D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-985/jo/article_3
Texte n°19