Article 4
A l'exception du cinquième alinéa du II de l'article R.* 1-2 et de l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale
NOR : JUSD2431684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/JUSD2431684D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-985/jo/article_4
Texte n°19