Article 2
A l'article 4 du décret du 23 octobre 2014 susvisé, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, ».
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025 relatif aux conditions d'agrément des associations de défense et d'assistance de l'individu ou de défense des droits et libertés individuels et collectifs en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile dans le cadre d'une procédure pénale
NOR : JUSD2431684D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/JUSD2431684D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/22/2025-985/jo/article_2
Texte n°19