Article 2
Mme Françoise CATTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 novembre 2025.
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Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Mme Françoise CATTON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, est nommée conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 novembre 2025.
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