Décret du 20 octobre 2025 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2522573D

Texte n°33

Article 1


Mme Françoise CATTON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental, est nommée vice-présidente au tribunal judiciaire de Meaux, à compter du 1er novembre 2025.