Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.