Article 2
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à compter de son entrée en vigueur prévue à l'article 7 de cet accord et pour la durée prévue au même article.
Arrêté du 16 octobre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs-scénaristes et producteurs d'œuvres cinématographiques de long-métrage de fiction du 15 octobre 2025
NOR : MICK2528465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/MICK2528465A/jo/article_2
Texte n°10