Article 11
Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2517022R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/ECOR2517022R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/2025-979/jo/article_11
Texte n°10
Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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