Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Version INITIALE

NOR : ECOR2517022R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/ECOR2517022R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/2025-979/jo/article_12

Texte n°10

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.