Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique

Version INITIALE

NOR : ECOR2517022R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/ECOR2517022R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/10/14/2025-979/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


Les dispositions des articles 3, 8 et 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la date de son entrée en vigueur.