Article 7
La décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2418239S) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2527323S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/6/CPPB2527323S/jo/article_7
Texte n°33
La décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2418239S) est abrogée.
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