Arrêté du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre des transports)

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NOR : TRAC2527343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/6/TRAC2527343A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des transports,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Katayoune PANAHI, directrice du cabinet, à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, à M. Guillaume CHOMETTE, directeur adjoint du cabinet, et à M. Kévin MAINGOURD, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2025.


Philippe Tabarot

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