Décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : CPPB2527323S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/6/CPPB2527323S/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


M. Marc Davy, administrateur de l'Etat du grade transitoire, contrôleur d'organismes publics, expert de haut niveau (groupe II) auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Mme Daphné Prévost, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, experte de haut niveau (groupe II), auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, Mme Pascale Pradels, administratrice de l'Etat du deuxième grade, contrôleuse d'organismes publics, experte de haut niveau (groupe II), auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.