Arrêté du 18 septembre 2025 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : JUSE2526091A

Texte n°40

Article 2


La secrétaire générale de la Cour nationale du droit d'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.