Article 4
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : EAEA2522418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/EAEA2522418A/jo/article_4
Texte n°19