Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : EAEA2522418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/EAEA2522418A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3

L'arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.