Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR : EAEA2522418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/EAEA2522418A/jo/article_5
Texte n°19