Arrêté du 12 septembre 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

Version INITIALE

NOR : EAEA2522418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/12/EAEA2522418A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les coefficients susmentionnés, applicables aux agents placés dans l'une des situations suivantes, sont fixés au tableau 2 de l'annexe du présent arrêté :


- instance d'affectation ;
- appel spécial, à compter du quatre-vingt onzième jour ;
- congés de longe maladie, de longue durée et de grave maladie.